Midilibre.fr
Tous les blogs | Alerter le modérateur| Envoyer à un ami | Créer un Blog

21/02/2017

La législation sur la fin de vie : chronique de Gérald Roux

La législation sur la fin de vie possède une base, la loi Leonetti qui date de 2005 mais elle pourrait évoluer plus ou moins nettement prochainement en raison d’une proposition de loi présentée par Jean Leonetti lui-même et par un autre parlementaire.

Alors déjà, que dit la loi Leonetti ? Cette loi votée à l’unanimité est importante car elle interdit l’acharnement thérapeutique dans le traitement des malades en fin de vie. La prolongation artificielle de la vie est proscrite même quand le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté. L’arrêt des traitements est autorisé quand ceux-ci sont jugés disproportionnés.

La décision d’arrêter le traitement est prise par les médecins de manière collégiale ; il faut tenir compte de l’avis du patient ou d’une personne de confiance désignée auparavant par le patient ou la famille. Il faut aussi tenir compte des volontés que le patient peut avoir donné avant de tomber dans un état où il ne peut plus rien exprimer. Ces volontés que toute personne peut écrire à l’avance s’appellent les directives anticipées.

Dans la loi Leonetti, il y a la possibilité d’abréger la vie dans certaines conditions, là c’est assez subtil : dans certains cas le médecin peut donner un traitement anti-douleur qui va donc soulager la souffrance mais qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger la vie du patient en phase terminale. Dans ce cas, il faut informer le malade, la famille ou un proche.

Actuellement le parlement discute d’un pas supplémentaire vers une aide à mourir : c’est la proposition de loi portée par Jean Leonetti côté républicains et par un autre député socialiste. Un des points principaux de cette proposition, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès donc au-delà de soulager la douleur il s’agit de plonger volontairement la personne dans un état d’endormissement qui peut précipiter la mort.

Mais le débat parlementaire n’est pas encore terminé, la proposition de loi a été votée par l’Assemblée au printemps 2015, vidée de sa substance par le Sénat juste avant l’été de la même année, adoptée en seconde lecture à l’Assemblée en octobre 2015.

La loi du 2 février 2016 accorde quant à elle de nouveaux droits pour les patients en fin de vie comme justement le droit à la sédation profonde et continue. Elle clarifie par ailleurs les conditions dans lesquelles l’arrêt des traitements pourra être réalisé sans toutefois autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté.

En décembre dernier, une campagne d’information avait été menée avec pour objectif de mieux faire connaître ces dispositions aux professionnels de la santé et encourager le dialogue avec leurs patients. Lundi dernier (février 2017) soit un an après cette loi, une nouvelle campagne vise désormais le grand public. Un modèle type de directives anticipées a ainsi été proposé afin de permettre à chacun d’exprimer ses volontés au cas où il/elle deviendrait incapable d’en faire part à l’avenir.

La législation sur la fin de vie possède une base, la loi Leonetti qui date de 2005 mais elle pourrait évoluer plus ou moins nettement prochainement en raison d’une proposition de loi présentée par Jean Leonetti lui-même et par un autre parlementaire.

Alors déjà, que dit la loi Leonetti ? Cette loi votée à l’unanimité est importante car elle interdit l’acharnement thérapeutique dans le traitement des malades en fin de vie. La prolongation artificielle de la vie est proscrite même quand le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté. L’arrêt des traitements est autorisé quand ceux-ci sont jugés disproportionnés.

La décision d’arrêter le traitement est prise par les médecins de manière collégiale ; il faut tenir compte de l’avis du patient ou d’une personne de confiance désignée auparavant par le patient ou la famille. Il faut aussi tenir compte des volontés que le patient peut avoir donné avant de tomber dans un état où il ne peut plus rien exprimer. Ces volontés que toute personne peut écrire à l’avance s’appellent les directives anticipées.

Dans la loi Leonetti, il y a la possibilité d’abréger la vie dans certaines conditions, là c’est assez subtil : dans certains cas le médecin peut donner un traitement anti-douleur qui va donc soulager la souffrance mais qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger la vie du patient en phase terminale. Dans ce cas, il faut informer le malade, la famille ou un proche.

Actuellement le parlement discute d’un pas supplémentaire vers une aide à mourir : c’est la proposition de loi portée par Jean Leonetti côté républicains et par un autre député socialiste. Un des points principaux de cette proposition, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès donc au-delà de soulager la douleur il s’agit de plonger volontairement la personne dans un état d’endormissement qui peut précipiter la mort.

Mais le débat parlementaire n’est pas encore terminé, la proposition de loi a été votée par l’Assemblée au printemps 2015, vidée de sa substance par le Sénat juste avant l’été de la même année, adoptée en seconde lecture à l’Assemblée en octobre 2015.

La loi du 2 février 2016 accorde quant à elle de nouveaux droits pour les patients en fin de vie comme justement le droit à la sédation profonde et continue. Elle clarifie par ailleurs les conditions dans lesquelles l’arrêt des traitements pourra être réalisé sans toutefois autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté.

En décembre dernier, une campagne d’information avait été menée avec pour objectif de mieux faire connaître ces dispositions aux professionnels de la santé et encourager le dialogue avec leurs patients. Lundi dernier (février 2017) soit un an après cette loi, une nouvelle campagne vise désormais le grand public. Un modèle type de directives anticipées a ainsi été proposé afin de permettre à chacun d’exprimer ses volontés au cas où il/elle deviendrait incapable d’en faire part à l’avenir.

Les commentaires sont fermés.